fiscalité en cas de décès: article 990I du CGI

Principe :

Lorsque l’article 757 B ne s’applique pas, alors il y a application de l’article 990 I. Par conséquent, il est donc possible d’avoir une combinaison des deux impositions sur un même contrat

Sont taxées :

les sommes, rentes ou valeurs, dues directement ou indirectement par l’assureur

en cas de décès de l’assuré

lorsque 757 B ne s’applique pas

revenant à chaque bénéficiaire

Prélèvement de 20% au-delà d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire

Quel que soit le lien entre l’assuré et le bénéficiaire

Sur la fraction rachetable des contrats

 hors rachats effectués par l’assuré avant décès, 

 hors avances non remboursées au décès

Sur les primes versées pour la fraction non rachetable des contrats

 Temporaires décès, ...           

L’article 990 I s’applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 1999 en raison du décès de l’assuré :

pour tous les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998 pour les contrats déjà souscrits

Les contrats concernés :

Les contrats prévoyant le versement d’un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré :

les contrats d’assurance décès

les contrats en cas de vie avec contre assurance

les contrats en cas de vie mixtes

les contrats en cas de décès avec garantie décès, selon vie universelle ou non

L’article 990 I s’applique :

au dénouement du contrat par décès

en cas de co-adhésion au second décès, aucune imposition n’est due au premier décès

à condition qu’il y ait un ou des bénéficiaires désignés

bénéficiaire = personne physique ou morale

bénéficiaire désigné à titre gratuit

Les contrats exclus :

Contrats loi Madelin,

Rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle subordonnées à la cessation d’activité

Les assurances de groupe souscrites par les entreprises au profit de leurs salariés ou dans le cadre de certains régimes de retraite

O Les rentes survies

La nouvelle taxation est spécifique et ne fait pas partie des droits de succession

Conséquences :

les sommes ne seront pas comprises dans l’actif successoral (aucun abattement possible)

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.