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Ce site a pour but d'informer tout un chacun sur ce qu'est la gestion de patrimoine, de mettre en ligne le plus rapidement possible les dernières informations importantes, les lois ou amendements qui peuvent avoir un impact sur le patrimoine des particuliers et des entreprises.

Prise en compte des intérêts d'emprunt dans le cadre d'un pacte de rachat

Dans un rescrit, l'administration a pris position sur la question de savoir si un contribuable, qui se réserve de reprendre la chose vendue, peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation principale. Pour le fisc, le vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt pour financer l'exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier de ce crédit d'impôt, "toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l'affectation effective à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunt"

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Z
<br /> merci pour votre blog!<br /> <br /> <br />
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