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Les propriétaires d'immeubles historiques peuvent déduire la totalité des charges foncières qu'ils supportent du montant des loyers perçus, et ceci sans limitation de montant. L'article 109 de la foi de Finances pour 2010 (loi du 30 décembre 2009) assouplit...
Lire la suiteDans un rescrit, l'administration a pris position sur la question de savoir si un contribuable, qui se réserve de reprendre la chose vendue, peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation...
Lire la suiteSur un an, l'indice de référence des loyers a progressé de 0,09% au premier trimestre 2010, atteignant 117,81. Cette stagnation de l'indice est cohérente avec les niveaux d'inflation que nous connaissons depuis plus d'un an.
Lire la suiteLes députés ont voté l'article 17du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation relatif aux assurances emprunteurs. Celui-ci dispose, entre autres, que l'organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès...
Lire la suiteAu mois de mars, si on se référe aux statistiques des taux de crédits immobiliers, il a été constaté une baisse des taux moyens du marché de 0,1% à 0,5% sur toutes les échéances. Ainsi les emprunts s'affichent comme suit: sur 10 ans la moyenne des taux...
Lire la suiteLes prix des logements anciens en France ont encore légèrement augmenté au premier trimestre 2010, retrouvant pratiquement leurs niveaux d'avant la crise, selon les données publiées mercredi par Century 21. Les prix au mètre carré ont augmenté de 0,41%...
Lire la suiteLe plan d'épargne en actions ou PEA permet de constituer et de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt. Son mécanisme est simple : il consiste à isoler au sein du patrimoine de l'épargnant une enveloppe financière destinée à l'acquisition...
Lire la suiteUne instruction en date de 8 mars 2010 précise l'imposition des bénéfices en cas de cessions de terres forestières. L’article 13 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) aménage le régime des plus-values de cessions de terres...
Lire la suiteL'association française de gestion a publié les chiffres concernant la levée de capitaux sur les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Bien que la demande se soit élargie au cours de l'année...
Lire la suiteL'article 156-I-1° du code général des impôts prévoit que les déficits provenant d'exploitationsagricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu glogal lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède une certaine limite. Pour l'imposition...
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